L’accord majoritaire est généralisé depuis le 1er mai 2018

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Le saviez-vous ? La généralisation du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, est en vigueur. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise. Désormais, pour être valables les accords doivent être signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ce, quel que soit le nombre de votants.

A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Faute d’avoir obtenu plus de 30%, aucun accord ne pourra être validé. Il faut par ailleurs rappeler que ces accords bénéficient d’une « présomption de validité » et d’un délai de contestation devant le TGI réduit à 2 mois à compter de la notification aux OS (ayant constitué une section syndicale) et de la publication dans la base de données des accords à l’égard des salariés et des autres OS.

La CFDT se satisfait de la pleine application du principe majoritaire qu’elle n’a cessé de revendiquer. Il est en effet le corollaire indispensable non seulement à l’élargissement du champ de la  négociation d’entreprise, mais aussi à la primauté désormais consacrée à ce niveau de négociation. La règle de la majorité est la garante de la légitimité de ces accords.

12 mai 2018 |

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