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Congés : le don de jours de repos entre salariés est légal

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La loi du 9 mai 2014 inscrit dans le Code du travail la possibilité pour les salariés de faire don de jours de repos à un de leurs collègues dont l’enfant est gravement malade. Elle a été publiée au journal officiel le 10 mai (LOI n° 2014-459 du 09.05.14), et donc en vigueur depuis le 11 mai 2014. Désormais t un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette loi est une réelle avancée à notre sens, en ce qu’elle introduit une dimension de solidarité au sein de l’entreprise. Elle vient consacrer des pratiques déjà existantes dans certaines entreprises et encadrées jusqu’alors par des accords collectifs.  Deux nouveaux articles sont introduits dans le Code du travail : articles L. 1225-65-1 et L.1 225-65-2.

– L’article L. 1225-65-1 ouvre la possibilité à tout salarié de décider, en accord avec l’employeur, de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie au bénéfice de jours de repos afin d’en faire profiter l’un de ses collègues qui « assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Il ressort de ces dispositions que tout type de jours de repos peut être cédé, y compris ceux figurant sur un compte épargne temps. Cependant, en ce qui concerne les congés payés, seuls les jours excédents la durée de 24 jours ouvrables peuvent être cédés.

– Il ressort de l’article L. 1225-65-2, que le salarié bénéficiaire du don de jours doit fournir un certificat médical émanant du médecin suivant l’enfant et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident en question.

Le salarié absent grâce à ces jours de repos cédés par ses collègues, bénéficie pendant cette absence du maintien de sa rémunération et cette période est assimilée à une période de travail effectif en ce qui concerne les droits attachés à l’ancienneté.

Cette loi également applicable aux agents publics civils et militaires sera complétée par un décret qui fixera les conditions d’application de ce dispositif à ces personnels.

10 juin 2014 |
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