Blog SYMETAL 38

L’accord majoritaire est généralisé depuis le 1er mai 2018

0

Le saviez-vous ? La généralisation du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, est en vigueur. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise. Désormais, pour être valables les accords doivent être signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ce, quel que soit le nombre de votants.

A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Faute d’avoir obtenu plus de 30%, aucun accord ne pourra être validé. Il faut par ailleurs rappeler que ces accords bénéficient d’une « présomption de validité » et d’un délai de contestation devant le TGI réduit à 2 mois à compter de la notification aux OS (ayant constitué une section syndicale) et de la publication dans la base de données des accords à l’égard des salariés et des autres OS.

La CFDT se satisfait de la pleine application du principe majoritaire qu’elle n’a cessé de revendiquer. Il est en effet le corollaire indispensable non seulement à l’élargissement du champ de la  négociation d’entreprise, mais aussi à la primauté désormais consacrée à ce niveau de négociation. La règle de la majorité est la garante de la légitimité de ces accords.

12 mai 2018 |

Questions / réponses du ministère du travail

0

100 questions-réponses : des outils qui apportent des réponses aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel, notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre. Même démarche quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective.

Le Comité social et économique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans.

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-16).

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_rupture_conventionnelle_collective.pdf.

29 avril 2018 |

Une nouvelle définition de l’entreprise ?

0

La CFDT milite avec vigueur pour que l’objet social de l’entreprise soit étendu. Ce dernier fait référence à deux articles du Code civil – 1832 et 1833 – qui fondent la définition même de ce que nous entendons par « entreprise » aujourd’hui. Nous poussons pour qu’elle ne se limite pas à la recherche de la seule rentabilité à court terme et que le travail retrouve une place centrale, ce qui suppose de donner plus de poids aux salariés et à ceux qui les représentent ».

Les principaux axes que nous souhaitons faire avancer portent sur donc le renforcement de la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration, un meilleur partage des fruits de l’entreprise et l’orientation de l’épargne salariale pour aller vers un monde durable, une redéfinition de l’entreprise et surtout de son rôle.

L’enjeu ? Faire émerger par la réflexion des modèles d’entreprises allant dans le sens du respect de l’environnement ou d’un comportement social ambitieux. Suite aux annonces récentes du gouvernement sur le sujet, nous y voyons des opportunités pour faire évoluer l’entreprise et sa gouvernance. Notre fédération (FGMM) en a profité pour organiser fin janvier 2018 une session de recherche avec l’Institut des sciences sociales du travail sur le thème : « à qui appartient l’entreprise ? ».

11 février 2018 |

Les ordonnances et les analyses de la CFDT

0

Les débats autour de l’actualité revendicative fait une place importante aux ordonnances du gouvernement. Lors des échanges en Bureau Fédéral, une grande majorité des membres ont exprimé le fort mécontentement, voire la colère de certains militants de notre Fédération. La CFDT formule l’hypothèse que l’on peut, dans l’entreprise, négocier des organisations du travail et des garanties conformes aux attentes des salariés et utiles à la performance de l’entreprise. Mais pour que ce donnant-donnant fonctionne, les négociations doivent être loyales et équilibrées : pour cela, il faut des représentants du personnel protégés du lien de subordination vis-à-vis l’employeur, formés, ayant accès à toute l’information économique et sociale sur l’entreprise. Faisons la démonstration concrète de l’utilité du syndicalisme dans l’entreprise !

SOYEZ ÉCOUTÉS, SOYEZ DÉFENDUS, VENEZ RENCONTRER LA CFDT ET, VOUS AUSSI, REJOIGNEZ LA CFDT !

Lire notre tracts CFDT Ordonnances | consulter nos analyses ORDONNANCE-N01 analyse CFDT | ORDONNANCE-N02 analyse CFDT | ORDONNANCE-N03 analyse CFDT | Annexe – cfdt-ordonnance-n05

19 septembre 2017 |

Classification : la CFDT métallurgie partie prenante de la négociation nationale

0

Le saviez-vous ? La négociation sur le dispositif conventionnel de la Métallurgie est en cours, elle a démarré depuis septembre 2016 et se poursuivra encore plusieurs mois. L’accord de méthodologie signé en juin 2016 prévoit 11 thèmes à négocier :

  • Thème 10 : champ d’application professionnel de la branche
  • Thème 9 : dialogue social en entreprise
  • Thème 8 : éléments de rémunération (y compris épargne salariale)
  • Thème 7 : protection sociale (y compris prévoyance)
  • Thème 6 : emploi / formation professionnelle
  • Thème 5 : relation individuelle de travail (vie du contrat de travail)
  • Thème 4 : santé au travail / conditions de travail / qualité de vie au travail
  • Thème 3 : organisation du travail / temps de travail y inclus déplacements
  • Thème 2 : classification
  • Thème 1 : philosophie, principes et architecture / gouvernance de la négociation collective de branche (dont dialogue social de branche, accueil éventuel de nouvelles « branches », médiation et conciliation)
  • Thème 11 : entrée en vigueur du dispositif conventionnel et droit transitoire applicable à l’issue du processus

Actuellement, la négociation porte sur les thèmes 1 et 2. Les classifications (thème 2) sont un élément très structurant de la convention collective. Afin d’éclairer les salariés sur ce sujet, la FGMM met à disposition le tract qui résume ce à quoi sert une classification et les principaux objectifs de la CFDT dans cette négociation. Lire le tract_CFDT_FGMM_classifications_2016-2017.

28 janvier 2017 |
Copyright 2015 - Vantage Thème - Hébergé chez O2Switch