Blog SYMETAL 38

L’accord majoritaire est généralisé depuis le 1er mai 2018

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Le saviez-vous ? La généralisation du principe de l’accord majoritaire, initiée par la loi Travail en 2016, est en vigueur. Jusqu’ici réservé à certains accords collectifs, ce principe est depuis le 1er mai 2018, applicable à tous les accords d’entreprise. Désormais, pour être valables les accords doivent être signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ce, quel que soit le nombre de votants.

A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui auront recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Faute d’avoir obtenu plus de 30%, aucun accord ne pourra être validé. Il faut par ailleurs rappeler que ces accords bénéficient d’une « présomption de validité » et d’un délai de contestation devant le TGI réduit à 2 mois à compter de la notification aux OS (ayant constitué une section syndicale) et de la publication dans la base de données des accords à l’égard des salariés et des autres OS.

La CFDT se satisfait de la pleine application du principe majoritaire qu’elle n’a cessé de revendiquer. Il est en effet le corollaire indispensable non seulement à l’élargissement du champ de la  négociation d’entreprise, mais aussi à la primauté désormais consacrée à ce niveau de négociation. La règle de la majorité est la garante de la légitimité de ces accords.

12 mai 2018 |

Questions / réponses du ministère du travail

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100 questions-réponses : des outils qui apportent des réponses aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel, notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre. Même démarche quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective.

Le Comité social et économique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans.

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-16).

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_rupture_conventionnelle_collective.pdf.

29 avril 2018 |

Ruptures Conventionnelles Collectives : à manier avec précaution

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Pour la CFDT, la gestion de l’emploi doit en priorité passer par la négociation. Avec l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui s’inscrit dans la continuité de l’accord sur la sécurisation de l’emploi de 2013, la négociation devient le vecteur privilégié pour faire face aux mutations de l’activité et de l’emploi.

Ainsi, nous avons souhaité l’unification des divers accords primant sur le contrat de travail (par exemple les accords de compétitivité, de maintien de l’emploi…) en un modèle unique dit de « performance collective» : celui-ci priorise l’intérêt collectif et le maintien dans l’emploi, pour faire face aux transformations nécessaires des entreprises.

En revanche, les Ruptures conventionnelles collectives (RCC) empruntent une logique inverse: celle de la suppression des effectifs sans recherche de solutions alternatives. De surcroît, elles risquent de cibler particulièrement les seniors, plus fragiles sur le marché du travail. Néanmoins, le recours aux RCC est sécurisé par l’obligation d’un accord majoritaire: nous devons donc être exigeants sur leurs conditions de mise en oeuvre.

9 avril 2018 |

CSE : au boulot !

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La loi 2018-217 du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances prises à l’automne 2017 concernant la réforme du code du travail. La loi a été publiée au Journal officiel le 05 avril 2018. Les règles de représentation des salariés dans l’entreprise sont aujourd’hui profondément modifiées. Attributions, mise en place, périmètre, composition, moyens, fonctionnement, informations-consultations. Le bouleversement est total, à la fois source de risques mais aussi d’opportunités pour la qualité du dialogue social que nous revendiquons. Pour la CFDT, le Comité social et économique (CSE), regroupant au sein d’une même instance les attributions DP, CE et CHSCT, doit être utilisé pour continuer de construire des solutions au plus près des réalités vécues par les salariés et permettre aux représentants des salariés de peser sur les choix de l’entreprise. Cette vision résolument offensive du dialogue social que porte la CFDT dans les entreprises ne peut se résumer à une simple mise en conformité du fonctionnement actuel. L’opportunité doit aujourd’hui être saisie de construire une nouvelle stratégie syndicale afin de négocier un accord de dialogue social, préparer au mieux les élections professionnelles et faire du CSE un véritable outil au service de l’action syndicale.

5 avril 2018 |

La notion de “CADRE” : négo interpro 2018

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La négociation nationale interprofessionnelle sur l’encadrement qui s’engage est la première depuis 35 ans. Elle devrait être finalisée au printemps. Pour la CFDT, cette négociation doit permettre de définir la fonction d’encadrement sur la base de critères objectifs, avec la prise en compte de conditions particulières d’exercice. Elle doit aussi aboutir à l’obtention de nouveaux droits, de nouvelles garanties collectives pour les salariés.

La CFDT est première organisation chez les cadres, avec plus de sept points devant la seconde organisation. Pour la CFDT, les cadres sont des salariés à part entière. Sans leur attribuer de droits spécifiques, il s’agit de prendre en compte leurs conditions de travail avec leurs particularités. C’est là le rôle de la négociation de branche : répondre aux questions propres à chaque secteur d’activité.

Lors de cette négociation, la CFDT suivra trois grands axes.
  • Négocier d’abord pour une fonction, plus qu’un statut.
  • Négocier pour l’encadrement, prendre en compte les particularités de ces salariés à part entière.
  • Négocier en articulation avec les branches pour les adaptations nécessaires à chaque réalité professionnelle.

Vous souhaitez en savoir plus, lire notre argumentaire : reconnaitre_la_fonction_cadre

12 mars 2018 |
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