Mutuelle et contrats collectifs de complémentaire santé
Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour 2014, l’une d’elle fait particulièrement parler d’elle : la fin de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
Rappelons que les organisations syndicales CFDT, CGC et CFTC (signataires de l’ Accord National Interprofessionnel) ont obtenu, pour tous les salariés du privé, que les employeurs financent au moins 50 % de leur mutuelle. Ainsi, nous avons obtenu que se généralise l’aide à la complémentaire santé pour tous les salariés du privé à partir du 1er janvier 2016. Nous ne pouvions pas prévoir que cette exonération fiscale serait remise en cause un an plus tard ! La CFDT ne peut que regretter la concomitance des annonces…
La fin de l’exonération fiscale ne résulte pas de l’ANI, elle émane uniquement du gouvernement. Pour autant, la décision du gouvernement ne remet absolument pas en cause la pertinence de cette avancée sociale qu’est la généralisation de la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé. L’accès à la mutuelle pour tous est donc bien un acquis majeur pour tous les salariés du privé et la CFDT se mobilise aujourd’hui pour qu’il soit étendu au public. C’est un acte fort de justice sociale pour tous.
La généralisation de la complémentaire santé est une des avancées majeures. C’est aussi une « mini-révolution » dans le monde de la protection sociale : la couverture collective, moins onéreuse, pour tous les salariés, qui ne donne pas lieu à la sélection du risque par l’âge. La CFDT l’a souhaitée pour limiter les inégalités de traitement entre salariés : ceux des grandes entreprises qui ont souvent une couverture obligatoire et ceux des petites qui sont peu couverts.
La CFDT l’a souhaitée aussi pour donner un coup d’arrêt à une tendance dramatique dans un pays développé : les renoncements aux soins, qui concernent, selon les enquêtes, environ 1/4 des Français ! Au total, ils seront entre 4 millions (salariés qui déclarent avoir un contrat individuel) et 7 millions (salariés qui ne sont pas dans un contrat collectif au titre de leur entreprise) à entrer dans ce dispositif.
