Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations – Article 1 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Une réunion d’information autour du compte personnel de prévention de la pénibilité a été organisée vendredi 12 décembre 2014 à la préfecture de Grenoble. Ce moment d’échange constructif est à l’initiative du préfet Monsieur Richard SAMUEL, avec la participation du député de l’Isère Monsieur Michel ISSINDOU, de la DIRECCTE 38, de la CARSAT de Lyon ainsi que des syndicats d’employeurs, de salariés et des patrons ou représentants RH de TPE/PME.
Il a été rappelé l’importance de faire reconnaître ce droit nouveau pour les salariés et de démontrer que nous sommes capables de travailler dans l’intérêt du pays. Il s’agit entre autres de la contre partie obtenue par la CFDT lors de la négociation sur la Loi portant réforme des retraites en 2010 et l’allongement des annuités à 43 ans de travail pour ouvrir les droits à taux plein. En effet, personne ne conteste le fond du dispositif et la pénibilité de certains métiers. Nous connaissons tous les statistiques nationale sur le sujet et malheureusement nous savons par exemple qu’un ouvrier meurt en moyenne 7 ans plus tôt qu’un cadre (d’où la nécessité de partir plus tôt).
La critique principale du compte personnel de prévention de la pénibilité réside dans sa mise en œuvre, jugée beaucoup trop complexe par les entreprises. Les décrets publiés récemment peuvent effrayer par leur niveau de précision, toutefois les seuils ne sont là que pour fixer une référence sur laquelle nous pourrons tous nous appuyer, arrêter des règles claires afin de caractériser au mieux les situations de travail.
Nous ne devons pas sacrifier sur l’hôtel de la simplification le droit fondamental des salariés – Député de l’Isère M. Michel ISSINDOU.
Certainement devrons-nous raisonner par branches et par métiers pour faciliter la mise en œuvre et ne pas tomber dans le piège de critères tellement fins qu’ils deviendraient impossibles à appliquer. Il faut encore amender, améliorer et surtout simplifier au maximum les démarches administratives. Le rôle du dialogue social est de sortir par le haut des conflits. Nous avons comme devoir de limiter les situations difficiles et de travailler à développer la confiance dans les relations entre acteurs par la concertation.
La France totalise environ 16 millions de salariés. A terme, les estimations précisent que 3 millions de personnes seront concernées par le dispositif, soit presque 20% des salariés du privé. 96% des entreprises comptent moins de 20 salariés dans leurs effectifs.
2015 est une année d’expérimentation avant la généralisation du dispositif. Seuls 4 facteurs relativement simples à déterminer entreront en vigueur dès le 1er janvier. Un site internet dédié est à disposition des salariés et des employeurs (http://www.preventionpenibilite.fr). Les CARSAT seront les organismes ressources et pourront arbitrer au besoin les recours entre salariés et employeurs.
Lire le dossier de presse gouvernemental sur le compte_personnel_prevention_penibilite…
