Vos droits : vidéosurveillance, géolocalisation, biométrie…

Contrôler l’activité des salariés est un droit pour l’employeur, voire même une obligation, lié à la subordination née de l’exécution du contrat de travail. Ceci répond également à une autre obligation, celle d’assurer la sécurité des salariés. Cependant, il existe des limites et un cadre à ce droit, qui visent au respect de l’intégrité de la vie privée des salariés.

Outre le respect de la vie privée (inscrit à l’article 9 du Code Civil), tout dispositif de surveillance doit également répondre à un principe de transparence. Sachez-le, l’employeur à l’obligation d’informer les salariés individuellement des modes de surveillance mis en place (article L.1222-2 du Code du Travail). De plus, s’il est installé un dispositif qui recueille et stocke des données personnelles, l’entreprise doit informer les IRP (Instances Représentatives du Personnel), voire organiser leur consultation. Selon le type de système de traitement automatisé mis en place, une déclaration à la CNIL est nécessaire. En ce qui concerne la géolocalisation ou la biométrie, une demande d’autorisation est impérative.

Les dispositifs de surveillance doivent être justifiés par la nature du travail à accomplir et proportionné au but visé.

Les caméras, pour la surveillance du personnel, doivent être orientées de la manière la moins intrusive possible. Dans les bâtiments et bureaux, elles seront orientées pour filmer les entrées et sorties. La vidéosurveillance de certains lieux comme les toilettes, la salle de pause ou le local syndical est interdite ! Tout dispositif de surveillance doit être strictement utilisé aux fin déclarées à la CNIL et qui ont été portées à la connaissance du salariés.