La formation syndicale au service des salariés

Création d’un poste sur les activités sociales et culturelles (ASC), rappel de la jurisprudence… Il est admis de longue date qu’un CE peut prendre en charge, dans le cadre de son budget destiné aux activités sociales et culturelles, les frais afférents à un congé formation économique, social et syndical prévu aux dispositions de l’article R3142-7 et suivants, R3142-1 du Code du travail.

Toutefois, le Comité doit veiller à la stricte application du principe de dualité des budgets et à celui de non-discrimination. Le complément d’indemnisation doit être pris sur le budget des activités sociales et non sur celui des frais de fonctionnements du CE, seuls les frais afférents aux formations économiques des membres du comité d’entreprise devant être pris sur ce dernier.

Le Comité peut, sur le budget des ASC, indemniser les salariés de l’entreprise partant en congé de formation syndicale. Dès lors que les indemnités sont versées aux seuls salariés de l’entreprise sans aucune distinction entre eux, elles entrent dans les œuvres sociales du CE. Le CE peut intervenir au titre des activités sociales et culturelles, mais doit veiller à ne pas créer de discrimination.

Ainsi, le bénéfice, au titre des activités sociales et culturelles, d’un complément de rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale ne peut dépendre de l’appartenance syndicale des salariés (Cass. Soc 16 avr. 2008, n°06-44.839).