De nouvelles perspectives pour les élus dans la Loi Rebsamen

La Loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi (adoptée le 17 août 2015), consacre de nouvelles garanties pour que les représentants du personnel ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale. Par exemple, les élus et certains salariés protégés, dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une nouvelle garantie en matière de rémunération.

Les élus, délégués syndicaux ou mandatés peuvent dorénavant demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec leur employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat, c’est-à-dire comment concilier sa fonction syndicale avec ses fonctions professionnelles et sa vie personnelle. N’oublions pas que la Loi veille à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.

Enfin, notons qu’

Une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical va être établie par les ministres du Travail et de la Formation professionnelle. Les compétences ainsi définies pourront faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.