Questions / réponses du ministère du travail

100 questions-réponses : des outils qui apportent des réponses aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : salariés, employeurs, représentants du personnel, notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s’ouvre. Même démarche quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective.

Le Comité social et économique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans.

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (art. L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-16).

Accéder au site et à l’outil ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_rupture_conventionnelle_collective.pdf.